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Réponse au voeu relatif à l’organisation d’un référendum d’initiative locale sur l’ouverture des commerces le dimanche

Madame la présidente du groupe UMP,

Je note, à la lecture de ce voeu, et de celui auquel Colombe Brossel a eu à répondre, que la Droite aime beaucoup les référendums. Du moins, elle les aime beaucoup quand elle est dans l’opposition.

Cependant, si l’objet du référendum souhaité est de proposer une généralisation du travail dominical, j’ai le plaisir de vous rappeler que les électeurs ont déjà tranché sur les orientations politiques en mars 2014, ce que vous avez visiblement du mal à accepter.

Je ne reviendrais pas sur les débats que nous avons eu pendant plusieurs mois au sein et à l’extérieur de la MIE, ni sur la position que le Conseil de Paris a adopté il y a un mois, exprimant son souhait que les élus locaux continuent à définir et à mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire.

Je soulignerais seulement que le texte de loi dont nous parlons pourrait évoluer encore puisqu’il n’a pas été adopté définitivement, et qu’il suit son chemin parlementaire.

En tout état de cause, rien ne nous permet aujourd’hui d’organiser un tel référendum.

La loi conditionne en effet l’ouverture des commerces le dimanche à un dialogue social entre l’employé et l’employeur, afin de définir les compensations salariales.

Ainsi, le référendum d’initiative locale que vous proposez ferait fi du dialogue social qui, au-delà des obligations légales, est pour des raisons de principe un préalable indispensable à la réflexion sur le travail dominical. Il passerait outre les accords de branche ou d’entreprise, afin d’obtenir une ouverture généralisée des commerces à Paris, ce que la loi ne permet pas. Cela se traduirait notamment par une dégradation des droits des travailleurs, et du commerce de proximité.

D’un point de vue strictement juridique, je rappelle également qu’aucune disposition légale ne permet dans l’état actuel des choses d’organiser un référendum d’initiative locale sur la question de l’ouverture dominicale.

Le code général des collectivités territoriales précise en effet que cette consultation n’est possible que sur les « projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ».

Or la question du travail dominical à Paris ne rentre pas dans les attributions légales confiées à l’assemblée délibérante de la Ville de Paris.

Elle n’entre pas d’avantage dans les attributions de l’exécutif municipal exercées au nom de la collectivité :

  • c’est la loi qui détermine les jours de repos et qui définit les dérogations temporaires au repos dominical pouvant être accordées par le maire (sauf à Paris où, je le rappelle, cette décision est, à ce jour, prise par le Préfet) ;
  • le périmètre des  zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente est quant à lui établi par le Préfet de Paris.

Il n’y a donc ni délibération ni acte à soumettre à un référendum d’initiative locale. Votre vœu est donc, vous pouvez le constater, sans objet, et je ne peux en conséquence qu’émettre un avis défavorable.

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