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Réponse au vœu relatif à la révision du règlement des étalages et des terrasses

Par votre vœu, vous appelez mon attention sur des difficultés d’application du règlement municipal des étalages et terrasses concernant les contre-terrasses, qu’il vient selon vous sanctionner le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 30 mars 2015 au sujet des établissements de la Place du Tertre.

Je rappelle que les discussions concernant les équipements de chauffage dans le règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011, avaient conduit à ne pas autoriser le chauffage en contre-terrasses pour d’évidentes raisons environnementales afin de ne pas chauffer l’air de la rue.

Cette interdiction a d’ailleurs été rappelée dans les courriers des services de la Ville de recensement des contre-terrasses adressés aux commerçants. Ce courrier leur a annoncé l’application d’un supplément chauffage identique à celui qui pesait sur les terrasses ouvertes chauffées.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance qui doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’autorisation d’occupation. La Cour de Cassation comme le Conseil d’État ont déjà autorisé la perception d’une telle redevance en cas d’occupation non autorisée, raison pour laquelle la Ville de Paris le faisait jusqu’alors.

Comme le tarif municipal des droits de voirie ne prévoyait pas un tarif particulier pour le supplément chauffage dans les contre-terrasses, la Ville était en droit de rétablir l’équité de traitement des occupants du domaine public en taxant les contre-terrasses chauffées au même titre que les terrasses ouvertes.

Une divergence d’interprétation demeure donc avec le Tribunal Administratif sur la durée et la base du calcul. Je vous informe que la Ville de Paris va faire appel de la décision du Tribunal Administratif.

Concernant l’interdiction de fumer dans les terrasses ouvertes protégées, je rappelle que les contrôles sur le respect de la loi applicable au niveau national relèvent des compétences de Monsieur le Préfet de Police et n’ont donc rien à voir avec le RET puisqu’il s’agit du respect de la loi Evin.

C’est dans cette optique que Bernard Jomier a récemment écrit au préfet pour l’alerter sur ce sujet de santé publique dont nous avons pleinement conscience.

Nous savons que les représentants des cafetiers et les restaurateurs sont prêts à travailler avec nous sur le sujet comme ils le font actuellement sur la problématique des mégots, ou encore le tri des déchets. Nous avons des interlocuteurs constructifs et prêts à avancer à nos côtés.

Comme vous le constatez, Monsieur le Conseillers, la modification du RET n’est en rien la solution à ces deux sujets.

Ainsi, au regard des éléments que je vous ai exposés, je vous demande de bien vouloir retirer votre vœu, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Merci

 

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