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Adoption du texte de loi « artisanat, commerce et très petites entreprises (TPE) » par le Sénat

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Paris, le 18 avril 2014

La Ville de Paris salue l’adoption du texte de loi « artisanat, commerce et très petites entreprises (TPE) » par le Sénat, qui crée de nouveaux outils pour la protection et la dynamisation du commerce de proximité.

Les sénateurs ont adopté des mesures permettant la rénovation du régime des baux commerciaux, la protection de la diversité des commerces dans les territoires, le renforcement des leviers d’action des pouvoirs publics, ainsi que la modernisation  de l’urbanisme commercial.

L’adoption des articles 7 et 7bisB va permettre la revitalisation des petits commerces par l’expérimentation d’un « contrat de revitalisation commerciale » pendant cinq ans, « dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale ». L’opérateur de ce contrat pourra effectuer des opérations d’aménagement et exercer un droit de préemption. Il sera désormais possible pour les collectivités territoriales de  déléguer le droit de préemption commercial (baux et fonds) à des SEM ou opérateurs publics urbains complétant ainsi le droit de préemption urbain (foncier et murs) déjà délégable.

Ce nouveau dispositif, initié par la Ville de Paris, la fédération des EPL et la SEMAEST (SEM d’animation économique de la Ville de Paris), va pouvoir venir élargir l’action de protection du commerce de proximité déjà menée par la Ville de Paris. Il permettra de préserver et développer les commerces alimentaires, culturels ou de première nécessité de la capitale, en complément de « Vital Quartier », opération déjà menée dans certains quartiers de Paris par la SEMAEST.

La Ville de Paris se félicite également de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste déposé dans le souci de valoriser la qualité d’artisan et la promotion de l’artisanat. Un autre article a été adopté pour renforcer les protections du commerce inscrites au PLU en proposant la distinction des locaux destinés à des bureaux, à des commerces et ceux destinés à des activités de services.

La Ville de Paris se réjouit de l’adoption d’un texte permettant de préserver l’emploi et le lien social de nos villes grâce aux commerces de proximité et d’assurer leur diversité, de promouvoir la qualité et le savoir-faire des artisans.

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